La situation dans cinq systèmes juridiques
Chaque ligne résume la situation en une phrase, avec l’autorité, le document, la date et le lien. Nous avons ouvert chaque lien le 21 septembre 2026, puis de nouveau le 5 octobre 2026.
| Système juridique | La situation en une phrase | Autorité et document | Date | Lien |
|---|---|---|---|---|
| États-Unis | Le droit d’auteur (copyright) ne s’étend pas au contenu généré uniquement par l’IA, et les prompts seuls ne donnent pas un contrôle suffisant, mais l’expression d’un auteur humain et la sélection, l’agencement ou la modification créatifs peuvent être protégés. | US Copyright Office (l’office américain du droit d’auteur), Copyright and Artificial Intelligence, Part 2: Copyrightability | 29 janvier 2025 | copyright.gov |
| États-Unis, tribunaux | La Cour suprême a refusé d’examiner l’affaire Thaler v. Perlmutter, ce qui laisse en place l’arrêt d’appel du 18 mars 2025 selon lequel le Copyright Act exige un auteur humain. | Cour suprême des États-Unis, dossier 25-449 | 2 mars 2026 | supremecourt.gov |
| Royaume-Uni, droit en vigueur | Une œuvre générée par ordinateur est protégée 50 ans, et son auteur est la personne qui a pris les dispositions nécessaires à sa création. | Copyright, Designs and Patents Act 1988, sections 9(3) et 12(7) | Adopté en 1988, en vigueur | legislation.gov.uk : section 9 ; section 12 |
| Royaume-Uni, proposition | Le gouvernement propose de supprimer la protection des œuvres entièrement générées par ordinateur et de la garder pour les œuvres créées avec l’aide de l’IA. | Gouvernement britannique, Report on Copyright and Artificial Intelligence | 18 mars 2026 | gov.uk |
| Union européenne, qualité d’auteur | Aucun texte européen sur le droit d’auteur ne mentionne l’IA : une œuvre doit être une création intellectuelle propre à son auteur, et le Parlement européen a dit qu’un contenu intégralement généré par l’IA ne devrait pas être protégé. | Cour de justice de l’UE, Infopaq, C-5/08, et une résolution non contraignante du Parlement européen | 16 juillet 2009 et 10 mars 2026 | eur-lex.europa.eu ; europarl.europa.eu |
| Union européenne, étiquetage | L’article 50 de l’AI Act porte sur la transparence, pas sur la titularité des droits : l’audio généré par IA doit porter un marquage lisible par machine. | Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle), article 50, et les questions-réponses de la Commission européenne | S’applique depuis le 2 août 2026. Obligation de marquage pour les systèmes déjà sur le marché : à partir du 2 décembre 2026 | eur-lex.europa.eu ; digital-strategy.ec.europa.eu |
| Japon | Un contenu généré de façon autonome par l’IA n’est pas une œuvre, mais il en devient une quand une personne utilise l’IA comme un outil, avec une intention créative et une contribution créative. | Agence pour les affaires culturelles du Japon, General Understanding on AI and Copyright in Japan, synthèse | Mai 2024 | bunka.go.jp |
| Turquie, droit en vigueur | La loi ne mentionne pas l’IA : une œuvre doit porter l’empreinte de son auteur, et l’auteur est la personne qui la crée. | Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, articles 1/B et 8 | Texte consolidé lu le 21 septembre et le 5 octobre 2026 | mevzuat.gov.tr |
| Turquie, proposition | Une proposition de loi, qui n’est pas encore une loi, imposerait des licences pour l’entraînement de l’IA et pour l’usage commercial de contenus d’IA qui remplacent des œuvres faites par des humains. | Grande Assemblée nationale de Turquie, proposition de loi 2/3634 | Déposée le 11 mars 2026 | cdn.tbmm.gov.tr |
États-Unis
Pour l’US Copyright Office (l’office américain du droit d’auteur), le droit existant suffit. Son rapport conclut qu’aucune nouvelle loi n’est nécessaire, qu’utiliser l’IA comme outil d’assistance ne fait pas perdre la protection, et que la question de savoir si une contribution humaine suffit se tranche au cas par cas (US Copyright Office, rapport Part 2).
Pour une chanson, cela renvoie à ce que tu as fait toi-même : tes paroles, ta voix enregistrée, ton beat, et la façon dont tu as sélectionné et agencé le contenu généré. Si tu fais enregistrer une œuvre auprès de l’Office, ses lignes directrices disent que tu dois déclarer le contenu généré par l’IA et exclure toute part qui va au-delà du minimum (US Copyright Office, lignes directrices du 16 mars 2023).
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni fait exception, pour l’instant. La loi de 1988 protège les œuvres générées par ordinateur depuis le début. Le rapport du gouvernement de mars 2026 dit que cette protection s’écarte de la raison d’être du droit d’auteur, qui est de récompenser la créativité humaine, et propose de la supprimer (gouvernement britannique, rapport du 18 mars 2026). Une proposition n’est pas un changement de la loi, et le rapport ne fixe aucune date.
Un point du rapport compte pour la musique. Le droit britannique protège aussi les enregistrements sonores, un droit distinct qui appartient au producteur et ne dépend pas de l’originalité. Le rapport indique que, si la section 9(3) disparaissait, la musique générée par IA pourrait rester protégée en tant qu’enregistrement sonore. Ce droit couvre un enregistrement, pas la chanson elle-même.
Union européenne
Le droit d’auteur de l’UE ne dit rien de la qualité d’auteur d’une IA. La protection dépend de l’originalité : l’œuvre doit être une création intellectuelle propre à son auteur (CJUE, Infopaq, C-5/08). Le rapport britannique cité plus haut lit ce critère comme lié à la créativité humaine et conclut qu’un contenu entièrement généré par l’IA a peu de chances d’être protégé dans l’UE. Le 10 mars 2026, le Parlement européen a pris la même position dans une résolution non contraignante votée par 460 voix contre 71 (Parlement européen, 10 mars 2026).
L’AI Act est un autre sujet. Son article 50 s’applique depuis le 2 août 2026 et oblige les fournisseurs à marquer l’audio de synthèse dans un format lisible par machine. Les systèmes déjà sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter l’obligation de marquage (Commission européenne, 24 juillet 2026).
Japon
Les lignes directrices japonaises demandent si une personne a utilisé l’IA comme un outil. Un prompt simple ne suffit pas. Les critères cités sont la quantité et le contenu de tes instructions, la façon dont tu les as retravaillées au fil des essais, et les choix créatifs dans la sélection des résultats. Un long prompt qui ne fait qu’énoncer une idée ne compte pas, et tout ce que tu ajoutes de créatif à la main est protégé comme d’habitude (Agence pour les affaires culturelles du Japon, mai 2024). Le document exprime l’avis d’un conseil gouvernemental et n’est pas juridiquement contraignant.
Turquie
Nous n’avons trouvé aucune ligne directrice officielle turque sur les œuvres générées par IA, donc cette ligne du tableau repose uniquement sur la loi. La loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques (Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu) définit l’œuvre comme une production intellectuelle ou artistique qui porte l’empreinte de son auteur (« sahibinin hususiyetini taşıyan »), et l’auteur comme la personne qui la crée. Le texte consolidé ne mentionnait pas l’intelligence artificielle quand nous l’avons lu le 21 septembre 2026, ni quand nous l’avons relu le 5 octobre 2026 (loi n° 5846, mevzuat.gov.tr). À notre connaissance, aucun tribunal n’a encore dit comment traiter une chanson entièrement générée.
Une proposition de loi déposée le 11 mars 2026 instaurerait des licences collectives pour l’entraînement de l’IA et pour l’usage commercial de contenus d’IA qui se substituent à des œuvres faites par des humains. Elle a été renvoyée en commission le 9 avril 2026 et ne figure pas dans le texte consolidé (Grande Assemblée nationale de Turquie, proposition 2/3634).
Ce que ça change pour un morceau fait avec l’IA
Dans la plupart des pays, le plus prudent est de partir du principe que la partie générée d’un morceau n’est pas protégée et que la partie humaine l’est.
- Ajoute quelque chose de toi. Des paroles, une voix enregistrée, un beat, un arrangement. Sur Lyro, tu peux partir de ta propre voix ou de ton propre beat.
- Non protégé ne veut pas dire sans risque. Un morceau généré peut ressembler à une chanson existante, et dans ce cas l’ayant droit de cette chanson peut faire valoir ses droits.
- Une licence, c’est autre chose. Les conditions d’un outil fixent ce que tu peux faire de ce qu’il génère. Les nôtres sont sur la page droits musicaux (en anglais), et à qui appartient la musique générée par IA (en anglais) explique le volet contractuel.
Les règles des plateformes sont dans notre suivi des règles de Spotify et de quatre autres services (en anglais). Pour une sortie importante, demande conseil à un avocat spécialisé en droit de la musique dans ton pays.
Questions
La musique générée par IA est-elle libre de droits ?
Non. Aux États-Unis, le contenu généré uniquement par l’IA n’a pas de droit d’auteur propre, mais ça ne rend pas un morceau libre d’utilisation. Il peut copier une chanson existante, les parties faites par une personne sont protégées, et les conditions de l’outil s’appliquent toujours.
Peut-on faire enregistrer une chanson IA aux États-Unis ?
Tu peux faire enregistrer les parties d’auteur humain, comme tes paroles ou ta voix enregistrée. Les lignes directrices de l’US Copyright Office disent que le demandeur doit déclarer le contenu généré par l’IA et exclure toute part qui va au-delà du minimum (US Copyright Office, lignes directrices du 16 mars 2023).
Qui est l’auteur d’une musique générée par IA au Royaume-Uni ?
Selon la section 9(3) du Copyright, Designs and Patents Act 1988, la personne qui a pris les dispositions nécessaires à la création de l’œuvre. La protection dure 50 ans. En mars 2026, le gouvernement a proposé de la supprimer (gouvernement britannique, rapport du 18 mars 2026).
L’AI Act européen donne-t-il des droits d’auteur à la musique IA ?
Non. L’article 50 porte sur la transparence : marquer et signaler le contenu généré par l’IA. Il s’applique depuis le 2 août 2026 (AI Act, article 50), avec un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour l’obligation de marquage des systèmes déjà sur le marché (Commission européenne, 24 juillet 2026). C’est le droit d’auteur qui décide si une protection existe.
Le droit turc protège-t-il la musique générée par IA ?
La loi n° 5846 ne mentionne pas l’IA. Elle protège les œuvres qui portent l’empreinte de leur auteur, et nous n’avons trouvé ni ligne directrice officielle ni décision de justice sur la musique entièrement générée (loi n° 5846, mevzuat.gov.tr).
Sources
- US Copyright Office, Copyright and Artificial Intelligence, Part 2: Copyrightability, 29 Jan 2025 (PDF)
- US Copyright Office, registration guidance for works containing AI-generated material, effective 16 Mar 2023 (PDF)
- US Supreme Court, docket 25-449, Thaler v. Perlmutter, petition denied 2 Mar 2026
- Copyright, Designs and Patents Act 1988, section 9 (legislation.gov.uk), read 21 Sep 2026
- Copyright, Designs and Patents Act 1988, section 12 (legislation.gov.uk), read 21 Sep 2026
- UK Government, Report on Copyright and Artificial Intelligence, 18 Mar 2026
- Court of Justice of the EU, Infopaq International v Danske Dagblades Forening, C-5/08, 16 Jul 2009
- European Parliament, press release on its resolution on copyright and generative AI, 10 Mar 2026
- Regulation (EU) 2024/1689 (Artificial Intelligence Act) of 13 Jun 2024, official text on EUR-Lex
- EU AI Act, Article 50, applies from 2 Aug 2026
- European Commission, questions and answers on the transparency obligations in Article 50 of the AI Act, updated 24 Jul 2026
- Japan Copyright Office, Agency for Cultural Affairs, “General Understanding on AI and Copyright in Japan”, overview, May 2024 (PDF)
- Türkiye, Law No. 5846 on Intellectual and Artistic Works, consolidated text on mevzuat.gov.tr (PDF, in Turkish), read 21 Sep 2026
- Grand National Assembly of Türkiye, bill 2/3634 to amend Law No. 5846, submitted 11 Mar 2026 (PDF, in Turkish)